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Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil
Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil
Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 7 avril 2017
En droit des assurances, la question du débiteur d’une obligation d’information et de conseil au profit de l’assuré revient régulièrement sur le métier. Avec cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 23 mars 2017, publié au Bulletin, il s’agissait du point de savoir si le courtier grossiste pouvait être tenu à ce titre. La Cour de cassation répond par la négative : celui-ci n’est pas redevable d’une telle obligation. En l’espèce, l’interrogation était née de l’adhésion, par l’assurée, à un contrat d’assurance de groupe facultative en garantie d’un prêt bancaire. Le contrat avait été souscrit par une association d’assurés auprès de l’assureur qui avait délégué la gestion administrative du contrat à un courtier grossiste. Dans les faits, il y avait donc d’un côté l’assureur, auprès...
