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Critères d’une vérification de comptabilité décidée par l’Ordre des avocats
Critères d’une vérification de comptabilité décidée par l’Ordre des avocats
La cour d’appel de Rennes a débouté un avocat d’un recours en annulation formé par un avocat rennais contre une décision du conseil de l’Ordre ordonnant une vérification de sa comptabilité. La décision du Conseil reposait sur des données objectives et n’était pas arbitraire.
par Anne Portmannle 26 mai 2016
Inscrit au barreau de Rennes depuis 2004, un avocat a contesté la décision du conseil de l’Ordre qui a ordonné une vérification de comptabilité de son cabinet. L’avocat avait saisi le bâtonnier d’un recours préalable en annulation sur lequel il n’a pas été statué dans le délai d’un mois et a en conséquence, saisi la cour d’appel d’un recours contre le rejet tacite de sa demande d’annulation de la décision du conseil de l’Ordre.
Une décision arbitraire selon le requérant
À l’appui de son recours, l’avocat soutenait que contrairement à ce qu’il estimait être une exigence posée par l’article 235 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le règlement intérieur du barreau de Rennes ne définissait pas de « critères objectifs et stables susceptibles de conduire à une vérification de comptabilité ». En tout état de cause, il affirmait que le règlement intérieur du barreau de Rennes ne lui était pas opposable, car il n’avait pas été diffusé par...
