CRP : sanction des règles de procédure de licenciement préalable à l’acceptation

Ces dernières années, la Cour de cassation n’a eu de cesse d’assimiler le régime juridique de la convention de reclassement personnalisé (C. trav., anc. art. L. 1233-65 s.) à celui du licenciement pour motif économique. Ainsi, la rupture provoquée par cet accord doit avoir une cause économique réelle et sérieuse (Soc. 5 mars 2008, n° 07-41.964, Bull. civ. V, n° 47 ; Dalloz actualité, 18 mars 2008, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2008. 617, obs. G. Couturier ; RDT 2008. 385, obs. E. Durlach ; JCP S 2008. 1334, note F. Dumont ; 27 mai 2009, Bull. civ. V, n° 139 ; JCP S 2009. 1373, obs. B. Bossu), obligeant l’employeur à énoncer les motifs de la rupture dans un document remis au salarié (Soc. 12 juin 2012, n° 10-14.632, Bull. civ. V, n° 176 ; Dalloz actualité, 28 juin 2012, obs. L. Perrin ). Celui-ci est, par ailleurs, autorisé à contester l’ordre des licenciements (Cass., avis, 7 avr. 2008, n° 0080002 P ; Dalloz actualité, 21 avr. 2008, obs. L. Perrin ; JCP S 2012. 1029, obs. A. Louvet) ainsi que de la priorité de réembauche (Soc. 30 nov. 2011, n° 10-21.678, Bull. civ. V, n^os 276 et 282 ; Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. J. Siro ; RDT 2012. 34, obs. A. Fabre ; JCP S 2012. 1086, obs. F. Dumont). Récemment, encore, la chambre sociale a considéré que le salarié, adhérant à une CRP, était en droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé l’irrégularité affectant la lettre de convocation à l’entretien préalable, qui ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée (Soc. 16 mai 2013, n° 11-28.494, Bull. civ. V, n° 126 ; Dalloz actualité, 24 juin 2013, obs. B. Ines isset(node/160203) ? node/160203 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160203 ; JCP S 2013. 1244, obs. F. Dumont).

Dans le présent arrêt, la Cour décide d’aller plus loin et, pour ce faire, procède en deux temps.

Tout d’abord, elle étend, pour la première fois, aux salariés ayant conclu une CRP une solution...