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Article
Cumul activité retraite : paiement des cotisations retraite même après liquidation de la pension
Cumul activité retraite : paiement des cotisations retraite même après liquidation de la pension
Les dispositions réglementaires relatives au cumul activité retraite, qui imposent à l’avocat qui veut en bénéficier de liquider au préalable ses droits et lui imposent de payer des cotisations retraite malgré la liquidation de ses droits sont valables.
par Anne Portmannle 27 juin 2016
Les dispositions relatives à la retraite chez les avocats obligent ces derniers de cesser leur activité, puis de liquider leur pension de retraite avant de reprendre leur activité s’ils souhaitent bénéficier du dispositif de cumul activité retraite. Le législateur, en imposant aux avocats la liquidation préalable des pensions de retraite, a voulu exclure que la reprise d’activité leur permette d’acquérir de nouveaux droits ou de réévaluer le montant des indemnisations qui leur sont versées au titre de la retraite complémentaire. Toutefois, aucune exonération des cotisations n’est prévue pour ceux qui cumulent et qui doivent s’acquitter des cotisations correspondant à leurs revenus, malgré la liquidation préalable de leurs droits.
Aucun manque de base...