De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

Cet arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la première chambre civile revêt un intérêt tout particulier et présente d’indéniables vertus pédagogiques. Intérêt tout particulier d’abord, car il intervient dans un contexte factuel et contractuel peu commun : celui du contrat de courtage matrimonial, c’est-à-dire selon l’article 6 de la loi n^o 89-421 du 23 juin 1989, « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable ». Indéniables vertus pédagogiques ensuite, car la décision ne se contente pas de poser l’exigence d’une obligation d’information. Elle en précise également le contenu et en donne un exemple pratique. C’est tout l’intérêt de la censure s’évinçant du défaut de base légale, étant donné qu’elle implique nécessairement un regard sur la motivation retenue par les premiers juges.

En l’espèce, un client ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial s’était refusé d’acquitter les honoraires de sorte que la société l’avait assigné en paiement, une action qu’avait accueillie la cour d’appel. La censure de l’arrêt, par la Cour de cassation, intervient au visa de deux textes, le premier de droit spécial, le second de droit commun : l’article 6, III, de la loi du 23 juin 1989 précitée et l’article 1147 du code civil. En substance et combinant ces deux dispositions, pour la Cour de cassation, l’agence matrimoniale doit, en vertu de son obligation d’information, vérifier les renseignements élémentaires qu’elle est légalement contrainte de donner conformément à l’article 6, III. Une rapide analyse de cette solution s’impose.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article précité, « toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, doit préciser,...