De quel régime juridique relève la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle ?

Le Conseil d’État a jugé que les documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes de l’élection présidentielle sont des documents administratifs, qui relèvent en tant que tels de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs.

Le site internet Médiapart et l’une de ses journalistes se sont vu refuser par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l’accès à certains documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris, qui a statué en deux temps : par un jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2014, il a ordonné à la CNCCFP de produire les documents sollicités ; par un jugement du 3 juin 2014, mettant fin à l’instance, il a accueilli l’essentiel de la demande et enjoint la communication à Médiapart des documents moyennant l’occultation de certaines données nominatives. La CNCCFP s’est pourvue en cassation contre ce dernier jugement. L’assemblée du contentieux est amenée à trancher deux...