- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Tout retard dans la notification des droits et/ou dans l’avis au procureur de la République qui n’est pas justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux droits du gardé à vue.
par Lucile Priou-Alibertle 17 juin 2016
Dans le cadre d’une procédure ouverte en enquête préliminaire du chef de corruption de mineurs, un homme avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue avant qu’une perquisition de son domicile ne soit effectuée. De retour au service, un officier de police judiciaire lui avait notifié ses droits puis avait avisé le procureur de la République de la mesure de garde à vue. Toujours dans le cadre de la procédure ouverte en enquête préliminaire, les mineurs, victimes des agissements, avaient été entendus sans que soit accompli l’enregistrement audiovisuel de leurs auditions. Ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu avait soulevé la nullité de sa garde à vue, des auditions de mineurs, de la perquisition de son domicile et de la saisie de son ordinateur. Le tribunal avait fait droit aux demandes de nullité. Le procureur de la République avait interjeté appel du jugement sur le fondement de l’article 507 du code de procédure pénale. Les seconds juges avaient pris l’exact contrepied des juges de première instance en considérant la procédure régulière en son intégralité. Le prévenu était naturellement l’auteur du pourvoi.
Seul le dernier moyen de cassation prospère. Il a trait à la notification tardive des droits du gardé à vue et à l’avis donné au procureur de la République de la mesure de garde à vue. En l’espèce, le mis en cause avait été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, le 17 novembre 2015 à 10 h 30. Une perquisition avait été effectuée à son domicile jusqu’à 10 h 50. De retour au service, l’officier de police judiciaire avait procédé de 11 h à 11 h 05 à la notification des droits au gardé à vue puis donné, à 11 h 15, l’avis légalement exigé au procureur de la République.
La nullité, au regard de l’exposé des faits, était manifeste. Sans surprise, la Cour de cassation, au visa des...
Sur le même thème
-
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
-
Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
-
Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale
-
Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales
-
Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
-
Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation