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Article
De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques
De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques
Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.
par Xavier Delpechle 11 mai 2017
Il est possible de dispenser des soins médicaux dans le cadre d’une personne morale, et en particulier d’une association, mais certaines précautions doivent alors obligatoirement être prises. Un arrêt du 26 avril 2017 confirme cette assertion. Les faits sont les suivants. Une association pour la création et la gestion de centres de santé dentaires a ouvert, dans le département de la Seine-Saint-Denis, plusieurs centres. Elle a également créé un site internet et des plaquettes de présentation. Ces initiatives ont fortement déplu à la profession. On en veut pour preuve que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires, estimant que l’association avait recouru à des procédés publicitaires pour promouvoir son activité au détriment des cabinets dentaires situés à proximité et ainsi commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre des chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, l’ont assignée en justice. Cela, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, la publication de la décision et une injonction de cesser immédiatement tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale. La démarche s’avère moyennement fructueuse.
1. L’essentiel du litige résidait dans le point de savoir si l’association mise en cause était tenue de respecter les dispositions, notamment d’ordre déontologique, qui régissent l’activité de chirurgie dentaire, tout particulièrement la règle prévoyant que la profession dentaire ne doit pas être pratiquée...
