- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur
Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur
Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
par Alain Lienhardle 17 novembre 2016
Le revirement est spectaculaire. Par sa forme, qui frappe d’emblée, la Cour de cassation délivrant par cet arrêt du 15 novembre 2016 (publié en ligne mais non destiné au Rapport annuel), une de ces décisions explicitement motivées conformes à sa ligne de conduite arrêtée il y a un an environ (V. P. Deumier, Repenser la motivation des arrêts de la Cour de cassation, D. 2015. Chron. 2022 ). Mais sur le fond autant, la chambre commerciale abandonnant une des solutions les plus discutées de ces dernières années en matière de procédures collectives.
En l’espèce, reproduisant à la lettre un des arrêts fondateurs du régime prétorien de la déclaration notariée d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel (Com. 13 mars 2012, n° 11-15.438, Bull. civ. IV, n° 53 ; Dalloz actualité, 20 mars 2012, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; ibid. 2013. 318, point de vue P. Hoonakker ; Rev. sociétés 2012. 394, obs. L. C. Henry ), la cour d’appel, « après avoir constaté que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels, et retenu que le liquidateur représente ces deux catégories, dont seule la première a un intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS, en a déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir d’une action relevant de l’intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure collective ».
Pourquoi alors renier cette solution en censurant la cour d’appel de Nîmes ? Laissons d’abord parler la Cour, puisqu’elle se voulait diserte : « Cette solution a eu pour effet de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Précisions sur le relevé de forclusion de « plein droit » pour le créancier en cas d’omission du débiteur d’une créance contestée
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : les tribunaux des activités économiques à l’honneur
-
Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue
-
L’action tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques échappe à l’interdiction des poursuites
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : printemps 2024
-
Domaine de l’action en restitution et inopportunité d’une action en revendication d’un bien échappant à l’effet réel de la procédure collective
-
Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement