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Article
Déclaration des risques : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable
Déclaration des risques : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable
La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur.
par Amandine Cayolle 29 juin 2015
Le souscripteur est tenu de déclarer exactement les risques lors de la conclusion du contrat d’assurance. Depuis la loi du 31 décembre 1989, le système de déclaration spontanée a toutefois été abandonné : il appartient désormais à l’assureur de prendre l’initiative de questionner précisément le souscripteur (C. assur., art. L. 113-2, 2°). À défaut, il ne pourra pas ensuite lui reprocher de s’être tu (Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-14.876, D. 2011. 1926, obs. H. Groutel 
; 12 juin 2014, n° 13-18.936) ou d’avoir donné des informations inexactes. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 juin 2015 rappelle cette solution classique.
En l’espèce, l’assureur avait opposé au souscripteur un refus de garantie à la suite de l’incendie de la caravane assurée. Le souscripteur l’assigna donc en paiement. La cour d’appel rejeta sa demande et prononça la nullité du contrat...
