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Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 23 juin 2017, conformes à la Constitution les dispositions de l’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique qui incriminaient le fait « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine » à la Commission pour la transparence de la vie politique.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 juin 2017
C’est l’ancienne ministre Yamina Benguigui qui est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Condamnée pour ce délit par la cour d’appel de Paris, elle a, dans le cadre de son pourvoi en cassation, formé une QPC soutenant que la notion de « part substantielle » ne répondait pas à l’exigence...
