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Article
Le décret sur la sollicitation personnalisée des avocats est paru
Le décret sur la sollicitation personnalisée des avocats est paru
Le décret, qui encadre les conditions dans lesquelles les avocats peuvent solliciter des prospects entre en vigueur aujourd’hui.
par Anne Portmannle 30 octobre 2014
Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, paru au Journal officiel du 29 octobre, autorise désormais, en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (lire notre article) les avocats à avoir recours à la sollicitation personnalisée pour promouvoir leur cabinet auprès des justiciables.
Plus de sanctions pénales pour les avocats en cas de démarchage non-autorisé
En premier lieu, le décret supprime les dispositions de l’article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, qui concerne le démarchage et la publicité en matière de consultations et d’actes juridiques. L’article 5 prévoyait, en cas d’infraction aux dispositions du décret, une amende de 90 € à 150 € et d’un...
