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Article
Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation
Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation
Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir. En dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.
par Guillaume Payanle 26 septembre 2017
Parmi les délais qui rythment le déroulement de la procédure de saisie immobilière, figure celui relatif à la péremption du commandement de payer valant saisie, visé à l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution. Conformément au premier alinéa de cet article, ce commandement cesse – de plein droit – de produire effet lorsque, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement qui constate la vente du bien saisi. En d’autres termes, une fois la péremption acquise, les effets attachés à la signification et à la publication du commandement (indisponibilité du bien, saisie de ses fruits ou restriction aux droits de jouissance et d’administration du débiteur) disparaissent.
La computation de ce délai n’est pas forcément chose aisée. En la matière, une difficulté peut provenir du fait qu’il s’agit là d’un « délai de principe » (R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., Dalloz, 2013, spéc. p. 703, n° 859) pouvant être suspendu (par ex. par un jugement accordant un délai de paiement, par un jugement...
