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Article
Délai de saisine de la CIVI : pas de forclusion en l’absence d’une décision
Délai de saisine de la CIVI : pas de forclusion en l’absence d’une décision
Tant qu’aucune décision définitive sur l’action civile n’est intervenue, le délai d’un an pour présenter une demande d’indemnisation auprès d’une CIVI ne peut commencer à courir.
par Nicolas Kilgusle 21 juillet 2014
Parmi les conditions devant être satisfaites par la victime d’une infraction pour espérer obtenir une indemnisation de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose que, « à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile...
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