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Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

par Caroline Fleuriotle 17 février 2017

« C’est un sentiment de grande satisfaction », a lâché, hier, le député Georges Fenech, après l’adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte, qu’il a porté avec Alain Tourret, double le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière délictuelle et criminelle (sur leur rapport de 2015, v. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau ). Pour Georges Fenech, le dispositif de prescription « n’était plus du tout adapté aux temps modernes ». Le député Les Républicains parle de l’augmentation de l’espérance de vie, de la preuve génétique qui permet d’élucider de très anciennes affaires. « Aujourd’hui, nous sommes passés d’une société de l’oubli à une société de la mémoire », insiste-t-il.

Le député Alain Tourret, du Parti radical de gauche, évoque le « chaos judiciaire » et le « chaos juridique », qui existaient jusqu’à présent en matière de prescription. Leur texte...

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