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Article
Le délit d’abandon de famille en cas de paiement de la prestation compensatoire par versements périodiques
Le délit d’abandon de famille en cas de paiement de la prestation compensatoire par versements périodiques
En cas de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut pas être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.
par Dorothée Goetzle 27 septembre 2016
Le 25 juin 2001, un individu est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire payable par mensualités pendant huit ans. L’article 275 du code civil prévoit en effet que, « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques […] ». Cette décision lui est signifiée à personne le 4 octobre 2001 et, en l’absence de pourvoi en cassation, est devenue définitive. Son ex-épouse engage des poursuites pénales contre lui du chef d’abandon de famille en lui reprochant de ne pas avoir versé le reliquat de la prestation compensatoire entre le mois de juin 2011 et le 30 septembre 2011. La cour d’appel le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et prononce sur les intérêts civils. Les juges du fond motivent leur choix en insistant sur la mauvaise foi du prévenu. Ils relèvent en effet que ce dernier n’a versé aucune somme d’argent à son ex-épouse alors qu’il exerce le métier de médecin généraliste et qu’il perçoit une somme déclarée de 2 700 € par mois. En outre, les faits sont commis en état de réitération puisqu’il avait déjà été condamné en 2009 à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant dix-huit mois pour des faits d’abandon de famille commis de décembre 2002 à janvier 2008. Les juges du fond en concluent que le prévenu se complaît dans une situation de blocage qu’ils illustrent en citant les déclarations du prévenu faites devant le tribunal correctionnel en 2010. Celui-ci avait en effet affirmé « je vais essayer de payer » mais n’avait effectué aucun effort de règlement. Pour ces raisons, les juges du fond entrent en voie de condamnation en visant l’article 227-3 du code pénal qui précise que le non-paiement au profit de son conjoint « des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales du titre IX du code civil, en demeurant plus de...