- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Délivrance d’un permis de construire après la clôture de l’instruction
Délivrance d’un permis de construire après la clôture de l’instruction
Le Conseil d’État a précisé les effets de la délivrance d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction d’un recours formé contre le permis initial.
par Diane Poupeaule 9 mai 2017
Le maire de Bayonne avait délivré à une société, les 2 décembre 2013 et 8 avril 2014, un permis de construire et un permis de construire modificatif. Plusieurs requérants avaient saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à leur annulation. Un nouveau permis modificatif avait été délivré le 16 octobre 2015, soit trois jours après l’audience publique tenue par le tribunal. Ce dernier ayant annulé le permis initial, la société et la commune se sont pourvues en cassation en soutenant que le juge aurait dû rouvrir l’instruction après communication du nouveau permis.
Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé les principes posés par la section du contentieux dans son arrêt Lassus selon lequel un élément de droit produit après clôture de...
