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Article
Demande d’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
Demande d’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
par Anne Portmannle 19 décembre 2014
Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare...
