- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Demande incidente présentée devant le juge de l’annulation de la sentence arbitrale
Demande incidente présentée devant le juge de l’annulation de la sentence arbitrale
La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.
par Xavier Delpechle 2 juin 2015
Il est question d’une demande incidente (en paiement de dommages-intérêts) formée par une partie à une convention d’arbitrage formée, non pas devant l’arbitre lui-même, situation que la jurisprudence a déjà eu à connaître (Civ. 2e, 8 avr. 1999, n° 96-18.516, Bull. civ. II, n° 67 ; D. 1999. 133 
; Rev. sociétés 2000. 278, note J. Moury ; RTD civ. 1999. 852, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 1999. 652, obs. E. Loquin ; ibid. 884, obs. D. Danet ; JCP 1999. II. 10136, note A. Viandier ; Procédures 1999, n° 146, note R. Perrot ; Civ. 1re, 25 mars 2009, n° 08-10.815, JCP 2009. I. 148, n° 2, obs. J. Béguin), mais devant une cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale. C’est dire que la situation est inédite, mais la solution dégagée par la Cour de cassation n’est guère surprenante. Précisément, M. X… a présenté à la cour d’appel de Paris une demande d’indemnisation par la société Buildinvest des préjudices financier, psychologique et moral consécutifs au comportement blâmable des époux Y… et de la société Buildinvest à compter de la signature du « protocole » de cession de parts sociales qu’il détenait dans deux sociétés jusqu’à la notification de la caducité de ce « protocole », où était insérée la clause compromissoire. Cette demande incidente en paiement de dommages-intérêts est déclarée recevable par la cour d’appel de...
