- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Les ordonnances, sur l’évaluation environnementale et la participation du public, sont issues de la loi Macron qui a habilité le gouvernement à légiférer sur l’environnement, matière soupçonnée de faire obstacle à l’activité économique.
par Jean-Marc Pastorle 31 août 2016
Les ordonnances du 3 août 2016 ne sont pas issues des récentes lois idoines en matière d’environnement (L. n° 2015-992, 17 août 2015 relative à la transition énergétique ; L. n° 2016-1087, 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité) mais ont été édictées sur le fondement de la loi Macron qui a procédé par voie d’habilitation pour aborder des points aussi sensibles que l’évaluation environnementale et la participation des administrés aux décisions environnementales. La méthode employée n’a pas échappé aux critiques (R. Romi, La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens, AJDA 2015. 1609 
) et, pour Pascal Planchet, en amorçant ces réformes, la loi Macron du 6 août 2015 a mis « la démocratie environnementale sur la sellette » (Quand les droits de l’urbanisme et de l’environnement font cause commune, AJDA 2015. 2193 )
L’évaluation environnementale : simplifier, clarifier et transposer
L’ordonnance n° 2016-1058 transpose tout d’abord la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 qui actualise celle de 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, communément appelée « directive étude d’impact ». La France, en infraction selon Bruxelles sur les seuils fixés pour déterminer les projets soumis à étude d’impact, devra désormais tenir compte non seulement des caractéristiques d’un projet mais également de sa localisation et de...
