Dénégation du droit au statut : pas de mise en demeure en cas de défaut d’immatriculation

Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation précise que le bailleur qui entend dénier à son cocontractant le droit à renouvellement et à indemnité d’éviction en raison de son défaut d’immatriculation n’a pas à faire précéder son refus d’une mise en demeure.

En l’espèce, il était reproché au preneur d’être, au jour de sa demande de renouvellement, immatriculé pour des activités de vente d’objets d’art, bois sculptés, miniatures et ivoires, d’importation et d’exportation d’objets de luxe alors, ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi (arrêt, p. 5), qu’il vendait également des objets touristiques (jugeant qu’il convient de se placer à la date de demande de renouvellement pour apprécier si la condition d’immatriculation est remplie, V. Civ. 3^e, 12 juill. 2000, n° 99-10.455, D. 2000. 415 , obs. Y. Rouquet ; AJDI 2000. 819 , obs. J.-P. Blatter ; RDI 2000. 612, obs. J. Derruppé ).

Cette solution mérite approbation, dès lors que la jurisprudence...