Dénonciation du contrat en cas de défaut de livraison

Le devis constitue un engagement contractuel lorsque celui-ci est signé par les parties. Il ne peut être résilié que dans le cas prévu à l’article L. 114-1 du code de la consommation, alors en vigueur, qui précisait que, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (admettant que, même en l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat, dès lors qu’un délai raisonnable de livraison n’a pas été respecté par le vendeur, V. Paris, 13 nov. 1997, D. 1998. 11 ; RDI 1998....