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Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
Les départements rappelés au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant
Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 mai 2017
Les articles L. 228-3 et R. 228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) imposent au département de rembourser aux personnes physiques auxquelles l’autorité judiciaire a confié un mineur les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. L’article R. 228-3 prévoit que des arrêtés fixeront les modalités de calcul des allocations en question. Or, ces arrêtés n’ont jamais été pris. Cette carence du pouvoir réglementaire ne dispense pas les conseils départementaux de se conformer à cette obligation, vient de décider le Conseil d’État. Et si le département s’est abstenu de délibérer en ce sens, le juge des référés peut fixer lui-même les montants dus.
Le département de Mayotte avait saisi la haute...
