Dépens : exclusion du droit proportionnel dans un litige ne portant pas sur des intérêts pécuniaires

En l’espèce, des parties à un litige ont été condamnées aux dépens dans une affaire qui les avait opposés notamment à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ils ont contesté l’état de frais vérifié de l’avocat de cette dernière. Un premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe a rejeté le recours et fixé à une certaine somme le droit proportionnel. Il a pour cela estimé que les parties condamnées, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l’intermédiaire de la SAFER, avaient contesté les ventes intervenues au profit de tiers par le biais du mécanisme de...