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Article
Dérogations aux règles de la publicité en bordure des routes
Dérogations aux règles de la publicité en bordure des routes
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées par le code de l’environnement.
par Diane Poupeaule 25 octobre 2016
Le Conseil d’État a précisé les conditions de dérogation aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires dans les zones situées en bordure de route à grande circulation.
Le préfet de l’Aube avait mis en demeure la société Publimat 3 Diffusion de se mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire de plus de 4 m² sous quinze jours. L’article R. 581-26 du code de l’environnement prévoit, en effet, que « dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité...
