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Article
Des députés vont « remettre à plat » la prescription en matière pénale
Des députés vont « remettre à plat » la prescription en matière pénale
par Marine Babonneaule 26 novembre 2014
Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils...
