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Article
Des données personnelles ne peuvent pas être transmises aux ayants droit
Des données personnelles ne peuvent pas être transmises aux ayants droit
Pour le Conseil d’État, seule la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel peut obtenir communication de ces données. Les ayants droit ne sont pas des « personnes concernées », au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
par Jean-Marc Pastorle 20 juin 2016
Les ayants droit de Mme D…, décédée le 2 août 2012, ont demandé à l’employeur de cette dernière la communication du relevé des appels téléphoniques passés par la défunte entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu’elle avait eus avec le corps médical avant son décès. Ayant essuyé un refus de la part de...
