- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles
Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles
La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement au-delà du délai de prescription, dès lors qu’ils sont évolutifs et susceptibles de compromettre la stabilité du bassin.
par Fanny Garciale 21 avril 2015
La responsabilité civile délictuelle de l’expert est engagée lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour apprécier la gravité et le degré évolutif des désordres, sa faute étant à l’origine de la persistance des dommages.
La responsabilité civile contractuelle de l’auteur des travaux de reprise est engagée pour manquement à son obligation de conseil ayant participé à la persistance des dommages. Bien qu’intervenant pour exécuter les préconisations de l’expert, il lui appartenait de procéder à des vérifications minimales et d’émettre auprès des maîtres de l’ouvrage des réserves sur l’efficacité des travaux prescrits par l’expert.
À la suite d’une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers a fait procéder à des travaux de reprise afin d’enrayer les désordres apparus deux ans après réception de l’ouvrage. Trois ans plus tard de nouveaux désordres apparaissent. L’assureur de l’entrepreneur a alors pris en charge une deuxième fois le coût des travaux de reprise. Huit ans après les désordres réapparaissent, conduisant les propriétaires du bien à assigner l’entrepreneur, son assureur et l’entreprise ayant procédé aux derniers travaux de reprise, en vue d’obtenir indemnisation de leur préjudice.
Application de la théorie des...
