Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus

Si l’article L. 145-47 du code de commerce reconnaît au locataire commercial un droit à déspécialisation partielle, il permet au bailleur de s’opposer à son exercice à raison de sa contestation du caractère connexe ou complémentaire des activités projetées. Le texte ajoute, d’une part, que cette contestation doit intervenir dans les deux mois de la notification par le preneur de son intention d’user de ce droit et, d’autre part, qu’en cas de refus, il incombe à la partie la plus diligente de saisir le tribunal de grande instance, qui doit se prononcer en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux.

En l’espèce, le preneur avait signifié une demande d’extension de son activité d’entretien et de réparation automobile à la vente, la pose et la réparation pneumatique.

Le bail comportait par ailleurs une clause aux termes de laquelle le locataire s’engage à ne pas exercer l’activité de pneumatique, moyennant quoi, le bailleur lui garantit l’exclusivité et la non-concurrence de son activité...