Dessaisissement irrégulier au profit d’une JIRS et nullité de la procédure subséquente

Le régime des nullités de procédure, en ce qu’il vise à concilier les droits des parties et la protection de la société, fait l’objet d’un encadrement assez strict. Mais les conséquences d’une nullité peuvent être dévastatrices sur la procédure lorsque l’irrégularité porte sur la compétence du magistrat instructeur. Il en a été ainsi dans la procédure qui a donné lieu à un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le 8 avril 2016, et dont les médias se sont faits l’écho. Dans le cadre d’une affaire de vol en bande organisée, le juge chargé de l’information judiciaire adresse au parquet une ordonnance de soit communiqué par laquelle il propose de se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). Le procureur, pour approuver une telle initiative, appose sur l’ordonnance la mention suivante : « vu et ne s’oppose au dessaisissement au profit d’un magistrat instructeur habilité JIRS, eu égard à la grande complexité des faits et à leur connexité avec des faits déjà instruits par cette juridiction ». Le juge d’instruction de la JIRS procède ensuite à toute une série de mises en examen et à divers actes de procédure. Les mis en examen tentent une première fois d’obtenir l’annulation du dessaisissement du juge d’instruction et de toute la procédure subséquente, ce qui est refusé par la chambre de l’instruction au motif que la formule utilisée par le procureur a constitué un acte positif de réquisitions. La chambre criminelle a alors cassé et annulé cette décision : elle a tout d’abord affirmé que, conformément à l’article 706-77 du code de procédure pénale, « le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République », et elle a ensuite constaté que « la seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s’analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement » (Crim. 12 nov. 2015, n° 15-82.832, Dalloz actualité, 4 déc. 2015, obs. L. Priou-Alibert isset(node/175979) ? node/175979 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175979).

À la suite de cet arrêt, il appartenait à la chambre de l’instruction de statuer à nouveau sur les...