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Article
Destitution du chef de l’État : le Sénat adopte définitivement le projet de loi organique
Destitution du chef de l’État : le Sénat adopte définitivement le projet de loi organique
par Marine Babonneaule 23 octobre 2014
Après une longue procédure – un texte déposé à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010, un vote le 24 janvier 2012 – les sénateurs, à leur tour, ont adopté, le 22 octobre, le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel isset(node/148508) ? node/148508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148508). Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, cet article permet « au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l’État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il fallait, pour...
