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Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

La détention provisoire d’une personne dont il est présumé qu’elle n’a pas commis d’infraction n’a, selon une partie de la doctrine, de résonnance que lorsque l’intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés. Dans le cas inverse, on parlerait habituellement de « préjugement » (v. Rép. pén., Détention provisoire, par C. Guéry). « Mal nécessaire » pour d’autres (v. P. Robert [dir.], Entre l’ordre et la liberté : la détention provisoire. Deux siècles de débats, 1re éd., L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 1992), le recours à cette privation de liberté avant jugement doit observer des règles procédurales, à l’instar de celle donnant la possibilité à un mis en examen, par l’exercice des droits qui sont les siens, d’être entendu et assisté lors d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

En l’espèce, un individu était mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire et était placé en détention provisoire sur ordonnance du JLD. Par télécopie du 14 février 2014, il le convoquait avec son avocat à comparaître devant lui par télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 en vue de statuer sur le prolongement de sa détention provisoire, la convocation mentionnant qu’elle serait reportée au 3 mars faute de présentation. S’opposant à l’utilisation d’un tel dispositif, le détenu refusait de comparaître. Dans un courrier informant le magistrat, son conseil l’avisait également de son empêchement le jour en question. Le débat contradictoire était renvoyé à la date convenue lors de laquelle le JLD prolongeait la détention provisoire du mis en examen. Il interjetait appel de cette décision au motif qu’il aurait dû être convoqué dans un délai minimal de cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire (C. pr. pén., art. 114, al. 2). L’audience ayant été renvoyée le 27 février au 3 mars, il soulevait la nullité de l’ordonnance.

Selon la chambre de l’instruction, l’avocat était régulièrement convoqué et le renvoi prononcé à la demande de l’intéressé ne faisait pas courir de nouveau délai. De plus, le JLD indiquait dans son avis du 14 février 2017 que l’audience serait repoussée au 3 mars en cas de difficulté liée à l’usage de la visioconférence et que cette date était en l’espèce respectée. Il bénéficiait donc d’un délai total de neuf jours ouvrables, les juges du second degré faisant eux-mêmes référence à la jurisprudence de la juridiction suprême (Crim. 2 mai 2002, n° 02-81.248, Dalloz jurisprudence) afin de motiver leur décision selon laquelle il ne résultait aucun grief pour la défense.

Devant la Cour de cassation, le demandeur énonçait que, dans l’hypothèse d’une visioconférence refusée, le juge devait de nouveau respecter un délai de cinq jours ouvrables entre l’envoi de la nouvelle convocation et la prochaine date d’audience.

La chambre criminelle accueillait l’argumentation des juges du fond et énonçait que l’avocat était régulièrement convoqué pour la première audience, celui-ci ayant été averti de son report au 3 mars. Il avait donc été mis en mesure de préparer son intervention et le pourvoi était rejeté.

Il est vrai que le code de procédure pénale instaure quant à certaines audiences des délais minimums devant être respectés dès lors que celles-ci se trouvent renvoyées à une date ultérieure. À titre de simple illustration, il en irait ainsi si le prévenu ne consentait pas à être jugé séance tenante par un tribunal dans le cadre d’une comparution immédiate et que l’affaire venait à être renvoyée, un délai minimum de dix jours devant être observé quant à la tenue d’un nouveau procès (C. pr. pén., art. 397-1). En revanche, ce même code réserve un certain mutisme concernant le temps pouvant s’écouler entre la fixation de deux dates de débats contradictoires lorsque le premier viendrait à être renvoyé. Affirmer que le délai de cinq jours s’y applique de nouveau est une création ex nihilo, la lettre du texte ne le prévoyant pas, laissant aux magistrats de la Cour de cassation toute la latitude pour dire le droit lorsque lui-même reste silencieux.

En ce sens, tel que le soulevait la chambre de l’instruction, la plus haute juridiction a pu avancer que l’absence de l’avocat à un débat contradictoire, régulièrement convoqué à une première date et présent lors de l’audience à laquelle le détenu n’avait pu être extrait, ne constituait pas une irrégularité portant atteinte aux intérêts de la défense (Crim. 2 mai 2002, n° 02-81.248, préc.). Plus encore, la Cour de cassation énonçait que dès lors que la convocation initiale de l’avocat, adressée par télécopie, était faite dans le délai de cinq jours, et quand bien même ce fax était illisible, le report de la date d’audience, décidé en concertation entre le conseil et le JLD, ne nécessite nullement l’envoi d’une nouvelle convocation (Crim. 18 nov. 2015, n° 15-85.287, Dalloz actualité, 15 déc. 2015, obs. L. Collot ). Dans la même lignée, si la régularité de l’avis prévu à l’article 114 du code de procédure pénale doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré (Crim. 26 févr. 2008, n° 07-88.451, D. 2008. 854 ; AJ pénal 2008. 246, obs. M. H.-E. ) et qu’ainsi, la convocation adressée à l’avocat nouvellement désigné par le mis en examen pour un débat contradictoire trois jours ouvrables avant n’est pas régulière, pour autant, la décision des juges d’appel tenant pour régulière l’avis n’encourt pas la censure dès lors que la chambre criminelle a pu s’assurer, d’une part, que le demandeur a fait connaître au juge qu’il changeait de défenseur à une date telle que le délai de cinq jours ne pouvait plus être respecté et, d’autre part, que les trois jours ouvrables dont disposait le nouvel avocat lui permettaient d’exercer les droits de la défense (Crim. 26 févr. 2006, n° 05-87.740, AJ pénal 2006. 224 ).

La notion de temps est omniprésente au sein des palais de justice et a fortiori des juridictions répressives. La question des délais occupe une place centrale (AJ pénal 2017. 155 ) et la consécration par la jurisprudence, réaffirmée en l’espèce, d’une véritable volonté de respecter le délai de cinq jours lors de l’envoi d’une convocation à un débat contradictoire, parfois coûte que coûte, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux pénal à traiter toujours plus dense, la machine judiciaire ne pouvant prendre de retard de cadence pour honorer son cahier des charges.

par Warren Azoulayle 31 juillet 2017
 

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