Détention provisoire : mauvaise réception de la télécopie et report de la première date de convocation

Si en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut en principe être maintenue en détention au-delà d’une année, l’article 145-2 du code de procédure pénale autorise, toutefois, le juge des libertés et de la détention à prolonger cette détention sous certaines conditions. 

Conformément à l’article 114 du code de procédure pénale, ce type de prolongation ne peut intervenir qu’après un débat contradictoire, auquel l’avocat du mis en examen aura été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant sa tenue. Elle interviendra, par ailleurs, pour une durée maximale de six mois, qui pourra être renouvelée une fois. L’ordonnance de prolongation doit en outre comporter une motivation spéciale. La combinaison des articles 137-3 et 143-3 du code de procédure pénale exige en effet qu’il soit fait mention d’indications particulières justifiant que l’information soit poursuivie et que soit précisé le délai prévisible d’achèvement de la procédure. La sanction du non-respect de ces formalités conduit à l’annulation de la procédure, et par voie de conséquence, à la remise en liberté du mis en examen (Crim. 2 sept. 1986, Bull. crim. n° 251). Seule une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice étant susceptible de justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné (Crim. 8 janv. 2013, n° 12-86.657 et n° 12-86.658, Dalloz actualité, 28 janv. 2013, obs. F. Winckelmuller isset(node/157170) ? node/157170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157170). Cet enjeu considérable, qui appelle à la vigilance des avocats et mobilise leurs efforts, justifie que la jurisprudence de la chambre criminelle soit très nourrie sur la question. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt du 18 novembre 2015.

En l’espèce, par télécopie du 2 juillet 2015, un avocat était convoqué à un débat contradictoire prévu le 20 juillet 2015 devant le juge des libertés et de la détention de Chartres concernant la prolongation de la détention provisoire de son client, mis en examen dans une affaire criminelle. Bien que la copie de la convocation jointe à la procédure comportait l’ensemble des mentions légalement exigées, ne figurait en revanche sur l’exemplaire réceptionné et édité...