La détermination de l’activité principale de l’entreprise

Si la tendance contemporaine est au renforcement de la négociation d’entreprise, les conventions collectives mises en place au niveau de la branche conservent une place importante dans les sources du droit applicable à la relation de travail. Face à la multitude des secteurs d’activité, générant autant de branches propres à élaborer un statut collectif susceptible de s’appliquer d’autorité à l’entreprise, notamment par la voie de l’extension (C. trav., art. L. 2261-15 s.), se pose la question de la détermination de la convention applicable à une entreprise déterminée, en dehors du choix que celle-ci peut avoir manifesté. En 2004 (L. n° 2004-391, 4 mai 2004), le législateur a, pour la première fois, posé la règle permettant cette détermination (S. Frossard, Application des conventions collectives : les limites de l’autodétermination, Dr. soc. 2006. 17 ). Ainsi, l’article L. 2261-2 du code du travail prévoit-il désormais que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Ce faisant, la loi n’a fait que confirmer une solution constamment retenue par les juges de cassation à ce sujet depuis bien...