Détermination du montant de la créance entre époux séparés de biens

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2015 revient sur la question de l’évaluation des créances que des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont à exercer l’un contre l’autre.

Dans cette affaire, une difficulté est née à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de la succession d’une personne décédée qui était mariée sous le régime de la séparation de biens, difficulté relative à l’appréciation de la dette de l’épouse survivante envers la succession due en raison de la contribution de l’époux prédécédé aux travaux de construction d’une maison d’habitation sur un terrain que le conjoint survivant débiteur avait acquis personnellement pendant le mariage. La cour d’appel de Paris, saisie de cette difficulté, a calculé, dans son arrêt du 30 octobre 2013, cette créance entre époux en appliquant les règles précisées par l’article 1469 du code civil pour la détermination du montant des récompenses applicables dans le régime de communauté légale en considérant que l’accord conclu entre le conjoint survivant et les enfants du de cujus qui étaient issus d’un premier lit pour déclarer fiscalement cette créance entre époux pour un certain montant, montant correspondant au montant revalorisé des travaux financés par l’époux...