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Article
Dettes de cotisation sociales d’un débiteur en procédure collective : domaine de la remise de dettes
Dettes de cotisation sociales d’un débiteur en procédure collective : domaine de la remise de dettes
par Xavier Delpechle 3 mars 2015
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,...
