Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions

Cette intéressante décision de la troisième chambre civile, rendue le 27 octobre 2016, se prononce à propos d’une question pratique délicate méritant quelques rappels préalables : il s’agit de la situation de l’assureur prenant la direction d’un procès intenté à l’assuré. Dans cette hypothèse, la loi n^o 89-1014 du 31 décembre 1989 a accueilli les solutions jurisprudentielles antérieures en adoptant la règle prévue à l’article L. 113-17, alinéa 1^er, du code des assurances. Selon cette dernière, « l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès », s’il n’avait émis aucune réserve (V. par ex., Civ. 1^re, 23 sept. 2003, Bull. civ. I, n^o 187 ; Gaz. Pal. 2004. 500, note Favre-Rochex ; RCA 2003. Comm. 329, obs. H. Groutel ; RGDA 2003. 785, note J. Kullmann). Une telle solution paraît finalement assez logique. S’il entend diriger le procès, c’est bien que l’assureur accepte, au moins à première vue, le...