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Article
Discipline des officiers ministériels : le représentant du président doit être membre de la chambre régionale
Discipline des officiers ministériels : le représentant du président doit être membre de la chambre régionale
Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline.
par Nicolas Kilgusle 5 mai 2015
Lors de la répression disciplinaire des manquements des notaires et de certains officiers ministériels (huissiers, commissaires-priseurs, etc.) à leurs devoirs professionnels, les décisions de première instance – notamment celles prononcées par une chambre de discipline – peuvent être déférées à la cour d’appel.
Dans ce cas, les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, disposent que, lors des...
