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Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait à la fois la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d’un pouvoir et le montant de la créance déclarée, une cour d’appel a retenu exactement qu’une disposition privant une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte et que l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
par Xavier Delpechle 19 juillet 2017
La société Delpeyrou a été mise en sauvegarde par un jugement du 8 décembre 2014. La banque de cette société a déclaré une créance au passif, qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire du 24 mars 2015 à laquelle la banque n’a pas répondu. Le juge-commissaire, constatant le défaut de réponse de la banque, a « admis la créance pour zéro euro ». Puis la cour d’appel de Toulouse a déclaré recevable l’appel de la banque et admis la créance qu’elle déclarée à concurrence de diverses sommes. Ce dont...
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