Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par la caution

Afin d’encourager les banques à soutenir financièrement les entreprises, et notamment les plus fragiles d’entre elles, la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a inséré dans le code de commerce un article L. 650-1, qui pose un principe d’irresponsabilité au profit non pas du seul banquier, mais de tout créancier qui a consenti un « concours » à une entreprise, par la suite frappée d’une procédure collective. Ce texte n’a pas été sans poser de difficulté d’application, notamment concernant son champ d’application rationae personae. Il bénéficie en principe à tout créancier auteur d’un « concours » au bénéfice d’une entreprise : fournisseur qui consent un délai de paiement (crédit fournisseur), associé auteur d’une avance en compte courant dans une société (mais pas d’un apport à l’occasion d’une augmentation de capital), mais surtout banquier qui accorde un crédit sous quelque forme que ce soit (prêt, escompte d’effet de commerce, ouverture de crédit, etc.).

Mais une autre question fondamentale se pose. Lorsque l’auteur du concours actionne en paiement, outre l’entreprise emprunteuse, la caution qui garantit le remboursement du concours et que celle-ci, pour échapper à son engagement, cherche à invoquer la...