- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Dissolution de la communauté : sort des parts sociales et interdiction de se contredire
Dissolution de la communauté : sort des parts sociales et interdiction de se contredire
À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que la valeur des titres.
Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sauf à pouvoir s’en justifier.
par Nicolas Kilgusle 30 octobre 2014
Saisie de diverses difficultés relatives à la liquidation et au partage d’une communauté, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler une solution des plus classiques en matière de titres sociaux non négociables, à savoir la distinction opérée entre le titre et la finance : « la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur » (déjà en ce sens, Com. 23 déc. 1957, D. 1958. 267, note Le Galcher-Baron ; 20 janv. 1971, JCP 1971. II. 16795 ; Civ. 1re, 9 juill. 1991, Defrénois 1992. 236, obs. Savatier ; ibid. 1991. 1333, note Le Cannu ; 10 févr. 1998, n° 96-16.735, D. 1998. 64 
; RTD civ. 1998. 435, obs. J. Patarin ; 4 juill. 2012, n° 11-13.384, Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. N. Le Rudulier , note V. Barabé-Bouchard ; ibid. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; ibid. 2688, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ fam. 2012. 508, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2012. 717, note I. Dauriac ; Dr. fam. 2012, n° 158, obs. Paisant. Sur la critique, par la doctrine, de cette distinction, V. not. V. Barabé-Bouchard, op. et loc. cit. et les références citées).
Le conjoint non titulaire ne saurait dès lors prétendre à la qualité de coïndivisaire des titres. Et, l’arrêt en déduit logiquement que l’associé...
