- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant.
par Valérie Da Silvale 29 novembre 2016
Si l’établissement d’un lien de filiation emporte des conséquences notamment patrimoniales, par exemple quant à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par application de l’article 371-2 du code civil, les conditions de recevabilité d’une action visant l’établissement du lien de filiation ne sont pas forcément identiques à celles concernant les effets de cet établissement. Cette distinction apparaît à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016.
À ses 20 ans, une jeune femme assigne son père prétendu en recherche de paternité. Après avoir ordonné une expertise biologique, le tribunal déclare l’existence du lien de filiation paternelle. En outre, il ordonne l’exécution de l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant à compter de la date de l’assignation. En effet, bien que majeur, l’enfant n’est pas établi.
En revanche, les juges du fond déclarent irrecevable la demande formulée par la mère visant le devoir de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour le temps de sa minorité.
Par...
Sur le même thème
-
Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
-
Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
-
Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024
-
Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
-
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
-
De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
-
Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel