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Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1er janvier

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017.

par Anne Portmannle 3 janvier 2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, pris en application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (V. Dalloz actualité, 22 nov. 2016, art. A. Portmann ) modifie les dispositions du code de procédure civile, en y ajoutant un chapitre entier sur le divorce par acte extrajudiciaire.

Information des enfants mineurs

Le divorce par consentement mutuel par acte extrajudiciaire n’est pas applicable si le ou les enfants mineurs du couple, capables de discernement, ont demandé à être entendus par le juge au sujet du divorce de leurs parents. Le nouvel article 1144 du code de procédure civile prévoit en conséquence que ces derniers devront être informés de leur droit à demander à être entendus par un magistrat, ainsi que des conséquences de leur choix sur le reste de la procédure.

Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire qui devra être remis aux enfants mineurs à cet effet. Ces derniers devront, dans le formulaire, indiquer s’ils souhaitent ou non exercer ce droit. S’ils désirent l’exercer, la procédure prend fin et une procédure « classique » de divorce par consentement mutuel est alors engagée. Dans le cas contraire, le formulaire devra être annexé à l’acte de divorce par consentement mutuel contresigné par les avocats.

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