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Article
Domaine public et vérification de titre en outre-mer
Domaine public et vérification de titre en outre-mer
Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.
par Nicolas Le Rudulierle 14 avril 2016
L’arrêt ici rapporté est l’épilogue d’un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement au territoire de métropole pour lequel le code général de la propriété des personnes publiques a fait disparaître la faculté de constituer des réserves foncières le long du littoral, cette possibilité a été maintenue en outre-mer où elle prend la forme d’une bande de terrain dite des « cinquante pas géométriques ».
Face aux occupations anarchiques de cet espace et aux interrogations tenants à son exacte délimitation, le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 a institué une procédure de vérification et de régularisation des titres des occupants de cette zone.
Toutefois, la saisine de la commission de vérification des titres de propriété...
