- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le donneur d’ordre au titre d’un contrat de commission de transport a la qualité d’expéditeur
Le donneur d’ordre au titre d’un contrat de commission de transport a la qualité d’expéditeur
par Xavier Delpechle 10 juin 2015
Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contrat de commission de transport, et plus précisément sur les rapports juridiques, somme toute assez méconnus, entre le donneur d’ordre et le commissionnaire. Les faits de l’affaire méritent d’être connus. La filiale française d’un fabricant de téléphones, la société Nokia France a vendu à la société SFR et en juin suivant à d’autres acheteurs des téléphones qu’elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia mobile Phone. L’organisation du transport entre la Finlande et les destinataires, établis en France, a été confiée à la société TNT, laquelle a remis les marchandises, pour leur déplacement sur le territoire français, à la société 2MT. Malheureusement les marchandises ont été volées. Un malheur n’arrivant jamais seul, la société 2MT a par la suite été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2000. La société Nokia France et son assureur ont alors assigné la...
Sur le même thème
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme
-
Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
-
Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
-
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
-
De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte