Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal

Le juge pénal ne saurait échapper à un système dont le but premier – et louable – est d’assurer un prompt règlement, par l’assureur, de l’indemnité qu’il doit allouer à la victime d’une atteinte à sa personne en raison d’un accident provoqué par le véhicule terrestre à moteur qu’il assure. Selon l’article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances, dans cette éventualité, une offre doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Et la sanction, prévue par l’article L. 211-13, est simple : le montant de l’indemnité, offerte par l’assurance ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu...