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Article
Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »
Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »
par Yves Rouquetle 31 août 2015
En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 tire les enseignements de l’article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui, d’une part permet à la commune, de déléguer son droit de préemption commercial et, d’autre part, modifie le délai au terme...
