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Droit de repentir : interruption du délai de péremption de l’instance

par Yves Rouquetle 14 avril 2016

Parce que ce n’est qu’à l’issue d’une longue procédure que le bailleur qui entend se séparer de son locataire commerçant saura s’il a ou non les moyens financiers de cette séparation, le statut des baux commerciaux a instauré à son profit un droit de repentir.

Prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce, ce droit lui permet, in fine, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail.

Cette faculté n’existe toutefois...

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