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Article
Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise
Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise
À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce texte s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
par Jean-Marc Pastorle 27 octobre 2016
L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 fixe le cadre général des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre et le public et l’administration. Le décret du 20 octobre 2016, qui fixe les modalités de saisine, abroge le décret du 5 novembre 2015...
