Droit des assurances : champ d’application de la prescription biennale

Dans cet arrêt du 19 novembre 2015, la deuxième chambre civile apporte une précision importante quant au champ d’application de la prescription biennale que connaît le droit des assurances. Au visa de l’article L. 114-1 du code des assurances et par une décision de censure, après avoir rappelé que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la Cour de cassation estime que l’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance.

La censure est nette. Elle intervient sur le fondement du pourvoi incident formé par la compagnie d’assurances. Comme il s’agit d’une action dérivant du contrat d’assurance, l’action en paiement du subrogé est soumise à la prescription biennale prévue par le texte susvisé. Dans cette espèce, assureur et assuré s’étaient entendus sur une somme, entérinée par procès-verbal, correspondant au dédommagement d’un immeuble incendié et par la suite revendu avec...